worldart.mjl@free.fr    

Copyright Jean-louis MORASSUT

 

 

en bas de cette page extrait du code NAF rénové en janvier 2008

    

Accueil

Contact  Parcours  Offre de service

Peintures

Décors

Restaurations 

Rénovations

Sculptures

 

JURIDIQUE - Reproduction interdite  - Conditions :

1- Tous droits réservés pour tous usages et tous pays. Les œuvres représentées sur ce site, toutes les pages et leur contenu (textes, images, sons, animations et toute autre forme de media ) sont la propriété d'Agnès LANAI MORASSUT et de l'artiste Jean-Louis MORASSUT né à NICE (France). Toute reproduction, copie, diffusion, adaptation ou utilisation de l'ensemble ou d'une partie des illustrations de ce site, sans le consentement écrit par lettre recommandée avec l'accusé réception du propriétaire des droits, est interdite et constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi sur le droit d'auteur, le droit intellectuel, le droit moral, droit de suite... (voir extraits bas de page)

2- Toutes ces pages et leur contenu (textes, images, sons, animations et toute autre forme de media) sont de par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle protégées jusqu'a 70 ans après le décès de leur auteur. Toute personne morale ou physique portant atteinte a ces droits s'expose a des poursuites.

3- La navigation sur ce site emporte de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions.

4- Le présent site est ouvert à la simple consultation gratuite par quiconque. Il a pour objet de recenser et présenter au grand public les oeuvres de l'artiste peintre Jean-Louis MORASSUT. Le contenu de ce site est publié à but informatif. Seul l'adresse URL du Site Internet http://worldart.mjl.free.fr peut être divulgué à but informatif, dès lors que sa destination respecte toutes les conditions présentes (y compris le droit moral), mais elle ne peut en aucun cas être accompagnée d'une image sans l'autorisation de son auteur, Agnès et Jean-Louis MORASSUT.

5- Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées sur le présent serveur, constituant le Site Internet http://worldart.mjl.free.fr, faite sans l'autorisation écrite par lettre recommandée avec l'accusé de réception postal de Jean-Louis MORASSUT ou de ses ayant-droits, est illicite et constitue une contrefaçon.

***

QUELQUES EXTRAITS SUR CES LOIS et des conseils

Suivant les transcriptions et avec l'autorisation écrite de Me Murielle Cahen, Avocat à la Cour d'appel de Paris,

 (Site Internet pour vous mettre en contact  : http://www.murielle-cahen.com ), que nous ne manquons pas de remercier.

Comment peut on protéger un dessin d'un peintre ?

 Par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen ………………………………………………………………………………………………

 En France, les droits d'auteur sont attribués sans l'accomplissement de formalités. Si l’œuvre est originale, elle est protégée du seul fait de sa création. L'usage est de considérer comme originaux : 8 exemplaires numérotés et signés et 4 épreuves hors commerce réservées à l'artiste. Lorsque l'édition dépasse ce nombre, on utilise généralement l'appellation de multiples. Cette distinction a des conséquences fiscales importantes. (L’article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’article 98 annexe III du Code général des impôts). L'auteur est entièrement libre de choisir les modalités de divulgation de son oeuvre. Si l'artiste réalise lui-même des multiples, il n'est plus considéré dans cette activité comme auteur d’œuvres originales, ce qui a pour principales conséquences l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la perte de l'exonération de la taxe professionnelle, le régime de droit commun de la TVA et sur le plan social, l'assujettissement au régime des artisans.

 Il est donc conseillé à l'artiste qui souhaite reproduire ses oeuvres en grand nombre, de céder les droits de reproduction à un éditeur de son choix et de se faire rémunérer par un pourcentage sur les ventes. (Le droit moral et le droit de suite ne peuvent pas être cédés. Seulement les droits patrimoniaux sont cessibles.) Il percevra des redevances de droits d'auteur conformes au régime fiscal des auteurs d’œuvres originales et cette cession ne le privera pas du droit de contrôler et de diriger la réalisation des reproductions de ses œuvres. Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle: « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » En pratique l'accord de l'auteur est nécessaire lorsque les produits dérivés n'ont pas été conçus par l'auteur lui-même. A défaut, l'auteur peut s'opposer en vertu de son droit moral, à la dénaturation de son œuvre mais c'est à lui de démontrer la dénaturation.

 L'auteur peut exiger au moins une fois par an la production d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqué en cours d'exercice, précisant la date et l'importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock ainsi que le nombre des exemplaires vendus et le montant des redevances dues ou versées à l'auteur. L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications nécessaires pour établir l'exactitude de ses comptes. (Articles L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle.)

 Le droit de suite (art. L.122-8 du code de la propriété intellectuelle) permet de percevoir un pourcentage (3%) du prix de revente de leurs oeuvres à l'occasion des enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Une directive harmonisant au niveau européen le droit de suite a été définitivement adoptée le 27 septembre 2001. Le droit de suite représente un pourcentage du prix de vente des oeuvres s'échelonnant de 4% (avec option pour les Etats membres d'appliquer 5%) jusqu'à 50.000€ à 0,25% au-dessus de 500.000€.

***

 

 

Introduction au droit d'auteur


 

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

 

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

 

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

 

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
 

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : 
 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul 
 fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif 
 et opposable à tous. 
 Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, 
 ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].


 
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : 
 L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre 
 sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 
 Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits 
 pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

 

Droit d'auteur et copyright


 

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

 

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

 


 

Mise en garde

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

 

Droit moral et patrimonial


 

En terme de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :

  • le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
  • le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.

 

Droit moral


 

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

 

Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers !
 

Droit patrimonial


 

Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :

  • droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
  • droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.

Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La cession des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.
 

Limites


 

Des exceptions existent tout de même lorsque l'oeuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à :

  • la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
  • la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
  • la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'oeuvre ;
  • la parodie et la caricature.

 

*

*    *

 

CODE NAF (ancien code APE)

administration française

 

MORASSUT: Création artistique relevant des arts plastiques, comprend la restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc

ancien code NAF/ APE : 92.3A

nouveau code NAF : 90.03A

 

 

QUELQUES PRECISIONS SUR LE NOUVEAU CODE LEGAL et OBLIGATOIRE

http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/9003A.htm

Rénovation depuis Janvier 2008

NAF rév. 2, 2008 - Sous-classe

R Arts, spectacles et activités récréatives

R Arts, spectacles et activités récréatives

Cette section comprend un vaste éventail d'activités destinées à répondre aux intérêts du grand public en matière de culture, de divertissement et de loisirs, y compris les spectacles et l'exploitation de musées, de salles de jeux, d'équipements sportifs et récréatifs.

Niveau 2 - Divisions
  • 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle

  • 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

  • 92 Organisation de jeux de hasard et d'argent

  • 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs

90 Activités créatives, artistiques et de spectacle

90 Activités créatives, artistiques et de spectacle

Cette division comprend l'exploitation d'installations et la prestation de services en vue de répondre aux intérêts des clients en matière de culture et de divertissement. Elle couvre la production et la promotion de spectacles, d'événements ou d'expositions destinés au grand public, la fourniture des compétences artistiques, créatives et techniques nécessaires à la production de spectacles et de produits artistiques.

 

Cette division ne comprend pas :

  •  la gestion de musées de toute nature, de jardins botaniques et zoologiques, la préservation de sites historiques et les activités des réserves naturelles (cf. 91)

  • - les jeux de hasard et d'argent (cf. 92)

  • les activités sportives, récréatives et de loisirs (cf. 93)

  • la production et la distribution de films (cf. 59.11A, 59.11B, 59.11C, 59.12Z, 59.13A, 59.13B)

  • la projection de films (cf. 59.14Z)

  • les services de radiodiffusion et de télévision (cf. 60.1, 60.2)

90.0 Activités créatives, artistiques et de spectacle

90.0 Activités créatives, artistiques et de spectacle

Ce groupe comprend

Ce groupe comprend aussi

- les activités de création artistique et des arts du spectacle vivant, ainsi que les activités associées

 

Niveau 4 - Classes
  • 90.01 Arts du spectacle vivant

  • 90.02 Activités de soutien au spectacle vivant

  • 90.03 Création artistique

  • 90.04 Gestion de salles de spectacles

 

90.03 Création artistique

90.03 Création artistique

Cette classe ne comprend pas

- la restauration d'orgues et autres instruments de musique historiques (cf. 33.19Z)- la production de films (cf. 59.11A, 59.11B, 59.11C et 59.12Z)- la restauration de meubles à l'exclusion de la restauration dans le cadre de musées (cf. 95.24Z)

Niveau 5 - Sous - classes
  • 90.03A Création artistique relevant des arts plastiques

  • 90.03B Autre création artistique

 

90.03A Création artistique relevant des arts plastiques

Cette sous-classe comprend Cette sous-classe comprend aussi
- les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- la restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.
 
Cette sous-classe ne comprend pas
- la fabrication de statues autres que des œuvres originales d'artistes (cf. 23.70Z)